CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : le 20/08/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site « Les Rêves de Myriam » est exploité par :
Myriam Berthou Ynesta — Entrepreneuse individuel
Nom commercial : Les Rêves de Myriam
SIRET : 830 778 320 000 10
Adresse professionnelle : 14 rue Jean Colas 29300 QUIMPERLE
Téléphone : 06 48 23 73 06
Adresse e-mail : myriam.berthouynesta@gmail.com
TVA : entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, conformément à la réglementation en vigueur.
Le site internet est accessible à l’adresse :
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site Les Rêves de Myriam, auprès de consommateurs et, le cas échéant, de clients professionnels.
Elles concernent notamment :
- les bijoux et créations artisanales ;
- les ateliers en ligne ;
- les formations et contenus numériques ;
- les accompagnements en ligne ;
- les éventuels produits ou services complémentaires proposés sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa page de vente ou sa fiche produit avant la validation de la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits et services
Les produits et services proposés sur le site sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur leur fiche ou page de présentation.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site ont une valeur illustrative et ne constituent pas un document contractuel, notamment lorsque les créations sont réalisées artisanalement.
Pour les services et contenus numériques, les modalités d’accès, la durée éventuelle de l’accompagnement et les éléments inclus sont précisés sur la page de vente ou la fiche produit correspondante.
Les contenus numériques peuvent notamment comprendre des vidéos, supports de cours, fiches, ressources ou tout autre contenu accessible depuis l’espace personnel du Client.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne le ou les produits ou services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, son prix et, lorsqu’il s’agit d’un produit physique, les éventuels frais de livraison.
Le Client valide ensuite sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et, pour les consommateurs, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
L’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des conditions prévues au moment de l’offre.
Article 6 — Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire et PayPal.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une facilité de paiement ou un paiement échelonné est expressément proposé.
En cas de paiement échelonné, les modalités et échéances sont précisées au moment de la commande.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès aux services concernés pourra être suspendu jusqu’à régularisation, dans les conditions prévues par l’offre souscrite.
Article 7 — Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont expédiés depuis la France.
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment être :
- envoi postal ;
- Colissimo ;
- Mondial Relay.
Les modalités et frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le vendeur à l’adresse :
myriam.berthouynesta@gmail.com
Article 8 — Droit de rétractation pour les produits physiques
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Le Client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés selon les modalités communiquées par le vendeur.
Les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client lorsque la réglementation le prévoit et lorsque le Client en a été préalablement informé.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour les créations personnalisées, les conditions applicables seront précisées sur la fiche produit concernée.
Article 9 — Retours et produits endommagés
En cas de produit reçu endommagé ou présentant une anomalie, le Client est invité à contacter rapidement le vendeur à l’adresse :
myriam.berthouynesta@gmail.com
en joignant, lorsque cela est utile, des photographies du produit et de son emballage.
Les droits légaux du Client, notamment ceux relatifs aux garanties légales applicables, demeurent applicables.
Article 10 — Accès aux contenus numériques et formations
Les contenus numériques et formations sont accessibles en ligne depuis l’espace personnel du Client selon les modalités indiquées sur la fiche du produit ou la page de vente.
L’accès peut notamment être réalisé depuis une plateforme de formation utilisée par Les Rêves de Myriam.
Pour les offres prévoyant un accès immédiat, les contenus numériques peuvent être disponibles dès confirmation de la commande et du paiement.
Le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un matériel compatible permettant l’accès aux contenus.
Les identifiants d’accès sont personnels et ne peuvent être communiqués ou cédés à un tiers.
Toute utilisation frauduleuse ou tout partage non autorisé des identifiants pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des éventuelles actions pouvant être engagées.
Article 11 — Accompagnement en ligne
Lorsque le Client souscrit à un accompagnement comprenant une période de suivi, les modalités spécifiques sont précisées sur la page de vente et la fiche du produit concerné.
Pour l’accompagnement Fleurs de Bach actuellement proposé :
- la période d’accompagnement est de 2 mois ;
- les lives sont organisés tous les 15 jours selon le calendrier communiqué ;
- les replays des lives sont accessibles aux participantes ;
- le forum privé est accessible pendant la période d’accompagnement ;
- le programme de formation et ses ressources restent accessibles à vie après la fin de la période d’accompagnement, selon les conditions indiquées lors de la commande.
L’accès au forum et la possibilité de poser des questions dans le cadre de l’accompagnement prennent fin à l’issue de la période d’accompagnement prévue par l’offre.
L’accès à vie concerne les contenus et ressources du programme et ne constitue pas un engagement de disponibilité permanente du vendeur pour répondre aux questions du Client.
Article 12 — Droit de rétractation et contenus numériques
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Pour les contenus numériques fournis immédiatement et sans support matériel, lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai, le vendeur recueille le consentement exprès préalable du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client est informé, avant le début de l’exécution du contenu numérique concerné, des conséquences de sa demande d’accès immédiat et de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moment de la commande selon le dispositif mis en place sur le site.
Pour les prestations d’accompagnement ou services dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les règles spécifiques applicables aux prestations de services sont mises en œuvre selon la nature de l’offre.
Les conditions de rétractation applicables sont présentées au Client avant la validation de la commande.
Article 13 — Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de :
Myriam Berthou Ynesta – Les rêves de Myriam
Adresse :
14 rue Jean Colas 29300 QUIMPERLE
E-mail :
myriam.berthouynesta@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service ci-dessous :
Commande effectuée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.
Article 14 — Absence de garantie commerciale
Sauf mention contraire expresse sur une fiche produit ou une offre particulière, Les Rêves de Myriam ne propose pas de garantie commerciale « satisfait ou remboursé ».
Cette absence de garantie commerciale ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Article 15 — Responsabilité et nature des contenus
Les contenus, formations, ateliers et accompagnements proposés ont une vocation pédagogique et informative.
Ils ne constituent pas un diagnostic médical et ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de santé, psychologue ou autre professionnel compétent lorsque celle-ci est nécessaire.
Les Fleurs de Bach sont présentées comme un outil complémentaire d’accompagnement du quotidien et des émotions.
Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et ressources proposées.
Lorsque l’état de santé d’une personne ou d’un enfant nécessite une prise en charge médicale, psychologique ou autre, il appartient au Client de consulter le professionnel compétent.
Les contenus proposés ne doivent pas conduire le Client à retarder ou interrompre un traitement ou un suivi médical.
Article 16 — Espaces d’échange et forum
Lorsque l’offre comprend un accès à un forum ou à un espace d’échange, celui-ci est réservé aux Clients concernés pendant la période prévue par l’offre.
Les participants s’engagent à respecter les autres membres et à ne pas publier de contenus :
- injurieux ;
- diffamatoires ;
- discriminatoires ;
- menaçants ;
- contraires à la loi ;
- portant atteinte aux droits d’autrui.
Il est interdit de publier dans les espaces d’échange des données personnelles ou informations sensibles concernant une autre personne sans son accord.
Le vendeur peut supprimer tout contenu manifestement contraire aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés sur le site et dans les formations, ateliers et accompagnements demeure la propriété de Les Rêves de Myriam ou de leurs titulaires respectifs.
Cela comprend notamment :
- textes ;
- vidéos ;
- supports de formation ;
- fiches ;
- illustrations ;
- photographies ;
- audios ;
- méditations ;
- ressources pédagogiques ;
- contenus du forum ;
- méthodes et supports développés dans le cadre des services.
L’achat d’un produit ou service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Les contenus sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, revendus, transmis, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Les identifiants d’accès aux espaces privés sont personnels et ne peuvent être partagés.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes, créations de compte, inscriptions aux ateliers, formations ou accompagnements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Cette politique, distincte des présentes CGV, précise notamment :
- les données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- les bases légales ;
- les durées de conservation ;
- les destinataires ;
- les droits des personnes ;
- les modalités d’exercice de ces droits.
La Politique de confidentialité est accessible à l’adresse :
→ Politique de confidentialité
Article 19 — Force majeure
Les obligations du vendeur peuvent être suspendues en cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle du vendeur et empêchant temporairement l’exécution du service.
En cas d’indisponibilité temporaire affectant un service ou un accompagnement, le vendeur informera les Clients concernés et mettra en œuvre les mesures raisonnables permettant de rétablir le service ou de proposer une solution adaptée.
Article 20 — Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Le médiateur de la consommation désigné est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le droit de la consommation s’appliquent.
Le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la réglementation.